| Dossiers de l'amiante |
Quelle est la réglementation concernant l'amiante?:
L'amiante fait l'objet d'une réglementation européenne et
française.
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Européenne : les textes européens prévoient :
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une protection des travailleurs contre les risques liés à
l'inhalation des poussières d'amiante. Les directives européennes
limitent l'exposition par des seuils
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une réglementation des conditions de mise sur le marché de
l'amiante par un étiquetage de l'amiante et des produits en contenant,
d'une part, et par une interdiction de mise sur le marché à
l'usage des consommateurs, d'autre part
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La législation française est plus stricte que la
réglementation européenne :
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le principe de l'interdiction de l'amiante :
l'amiante fait l'objet d'une interdiction générale d'emploi,
sauf dérogations très limitées et bien définies
(concernant uniquement le chrysolite)
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la protection des travailleurs :
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tous les travailleurs exposés à l'amiante doivent
nécessairement être munis d'équipement de protection
industrielle (respiratoire antipoussière)
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les travailleurs exposés de manière continue à l'amiante
dans le cadre de la fabrication ou de la transformation de matériaux
contenant de l'amiante sont soumis à un contrôle d'une valeur
limite d'exposition à l'amiante (décret du 7 fév. 1996
qui fixe la valeur à 0,1 fibre/cm3 sur 8 heures de travail
pour le chrysolite et à 0,1 fibre/cm3 sur 1 heure de travail
pour les autres variétés). L'exposition est contrôlée
par des organismes agréés.
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les travailleurs qui sont soumis à une exposition ponctuelle ne sont
pas concernés par ce contrôle, mais ils doivent nécessairement
être munis d'équipement de protection industrielle afin d'être
en-deça de la valeur limite d'exposition
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de manière générale, pour les activités de
fabrication, transformation, confinement et retrait de l'amiante, les
travailleurs doivent faire l'objet d'une surveillance médicale
spéciale
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une liste des travailleurs exposés, une attestation d'exposition remise
au salarié, ainsi que le dossier médical doivent être
à cet égard précisément établis
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le dossier médical doit être conservé pendant 40 ans
après la cessation de l'exposition par le médecin du travail
et transmis au médecin du travail de la nouvelle entreprise en cas
de changement d'entreprise, à la demande du salarié ou avec
son accord. Si l'établissement cesse son activité ou au
départ à la retraite du salarié, le dossier est transmis
au médecin inspecteur régional du travail
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les possibilités de reconnaissance des maladies professionnelles
imputables à l'amiante et les droits qui en résultent ont
été étendus (retraite anticipée à 50 ans,
indemnisation...)
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le retrait et le confinement de matériaux contenant
de l'amiante : l'amiante doit être retirée des
bâtiments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds),
à charge pour les propriétaires d'immeubles et l'administration
de la faire rechercher et de la faire retirer.
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des aides financières sont prévues à cet effet :
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à titre d'exemple pour l'administration, un crédit de 600.000
F a été affecté en 1997 aux travaux de repérage
d'amiante et de réfection dans les bâtiments administratifs
de police ; ce crédit a été porté à 1
million de F en 1998
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une circulaire du 22 mai 1998 concerne les aides financières relatives
aux travaux de traitement des matériaux contenant de l'amiante, dans
l'habitation
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elle précise la nature des différentes aides financières
pouvant être apportées aux travaux dans l'habitation. Il s'agit
:
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des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH)
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des subventions de l'ANAH
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des subventions à l'amélioration de logements locatifs sociaux
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des diminutions d'impôts
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le diagnostic peut être pris en compte au même titre que les
travaux d'isolation et de retrait des matériaux contenant de
l'amiante
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le choix de l'entreprise d'identification, de confinement et de retrait de
l'amiante est précisément réglementé
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ces entreprises doivent obtenir un certificat attribué par un organisme
certificateur de qualification accrédité par la COFRAC
(Comité français d'accréditation) ou un organisme
d'accréditation européen
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pour vous renseigner sur les entreprises certifiées, vous pouvez consulter
le 3615 INFOAMIANTE
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