| Qu'est-ce que la maladie de Creutzfeldt-Jakob ? |
Vos droits de consommateurs :
Si vous êtes contaminé ou si un proche est contaminé
:
Les responsabilités varient suivant les causes de contamination :
-
dans le cas où vous avez contracté la maladie de Creutzfeldt-Jakob,
par suite d'un traitement avec des hormones de croissance, vous pouvez être
indemnisé par l'Etat
-
dans les cas de contaminations iatrogènes (contamination au cours
d'un traitement médical ou chirurgical en raison de l'utilisation
d'éléments contaminés) :
- suivant les situations, vous pouvez engager la responsabilité de l'Etat,
des laboratoires, des établissements de soins ou des médecins
- il s'agit de situations à apprécier au cas par cas
- pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à
la responsabilité médicale en
général, et à titre d'exemple de contamination, vous
pouvez vous reporter au droit en matière de
sang contaminé
-
s'agissant de contamination par la vache folle, vous pouvez agir contre :
- les sociétés de fabrication des farines animales
- les administrations concernées qui n'ont pas pris les mesures
nécessaires pour informer et limiter la diffusion de la maladie
-
contre un pays de l'Union Européenne qui aurait contrevenu à
la réglementation européenne en matière de santé publique
Auquel cas, vous pouvez saisir les institutions de justice communautaires
(Cour de Justice de la Communauté Européenne) ou nationales
-
suivant les hypothèses, au niveau des juridictions françaises,
vous pouvez agir au pénal
empoisonnement, homicide...) et
obtenir la condamnation pénale des responsables à une peine
de prison et/ou à une amende, ainsi qu'à vous dédommager,
ou bien au civil, uniquement pour obtenir des dommages et
intérêts.
Dans tous les cas, en tant que simple consommateur, même sans contamination
directe ou d'un proche, vous pouvez agir en justice au pénal sur le
fondement de la mise en danger
d'autrui et obtenir une condamnation pénale ainsi que des dommages
et intérêts.
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