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Réglementations en France
Décret n 91-410 du 26 avril 1991
fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulé " Jour sans tabac "

NOR : SANP9100906D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé
Vu la loi n 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 7,

Décrète :

Art. 1er. - La date de la manifestation annuelle intitulée " Jour sans tabac " est fixée au 31 mai.

Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1991.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre délégué à la santé
BRUNO DURIEUX

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
CLAUDE EVIN



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