| Les droits du patient: refus de soins |
Un médecin peut-il refuser de vous soigner ?:
- En principe, non.
- L'article 5 du Code de déontologie médicale dispose que "le
médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades,
quelque soit leur condition, leur nationalité, leur représentation
et les sentiments qu'ils lui inspirent."
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En outre, les articles 225-1 à 225 - 3 du nouveau code pénal
répriment le refus de prestation de service fondé sur l'état
de santé.
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Toutefois, l'art. 47 du Code de déontologie médicale prévoit
que "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses
devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins
pour des raisons professionnelles ou personnelles."
-
Ainsi, il est interdit au médecin de refuser de soigner un malade
par discrimination, mais s'agissant d'un contrat intuitu personae,
il peut (hormis l'urgence et le devoir d'humanité) refuser les soins
en cas de mésentente avec un patient, ou d'incompétence compte
tenu de la spécificité d'une maladie...
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Peut-on refuser de se soigner ?:
- Le principe :
Oui, vous pouvez refuser de vous soigner : il s'agit d'un principe fondamental
du droit médical.
On ne peut pas en principe vous soigner sans votre
consentement.
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Les limites :
-
La sécurité ou la santé publique : pour protéger
la sécurité ou la santé publique, la loi prévoit
dans certains cas un traitement obligatoire.
Exemples : hospitalisation d'office des personnes "dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes."
(article L. 342 du Code de santé publique) ou les détenus
grévistes de la faim (article D. 390 du Code de procédure
pénale).
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L'urgence :
-
L'urgence ne permet pas, en principe au médecin de forcer le malade,
lucide et conscient, à être soigné si celui-ci, persiste
dans son refus.
-
Par contre, lorsque le malade est en état d'inconscience, le médecin
peut autoriser des soins forcés.
-
Dans ce cas, si possible, il doit rechercher le consentement de la famille.
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L'urgence a été définie de manière assez souple
par la Cour de cassation comme une nécessité évidente,
ou un danger immédiat pour le patient (Cour de cassation 29 mai 1984
; Cour de cassation 11 octobre 1988).
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De plus, deux décisions ont permis aux médecins de passer outre
un refus de soins lorsque le pronostic vital est en jeu et qu'il n'existe
pas d'alternative thérapeutique (Cour administrative d'appel de Paris,
9 juin 1998).
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Est-il prévu une forme spécifique pour exprimer son refus de soins ?:
- Non.
-
Toutefois, il est préférable de prérédiger un
écrit.
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Dans le cadre hospitalier, l'hospitalisé doit rédiger et signer
un document attestant du refus de soins. À défaut, il est
dressé un procès-verbal de refus.
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Cas du patient inconscient ?:
- Le refus de soins peut être exprimé par ses représentants.
- En cas d'urgence, il peut être rappelé que le médecin
est autorisé à pratiquer des soins forcés.
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Que doit faire le médecin en cas de refus de soins?:
Le médecin doit s'incliner devant la volonté du malade.
Mais au préalable, il doit :
- l'informer de sa situation et des conséquences du refus de soins.
- tenter de convaincre le malade de se faire soigner.
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Que se passe-t-il si le médecin passe outre le refus de soins ?:
En ce cas, le médecin commet une faute professionnelle lui faisant
encourir des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.
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Existe-t-il des cas dans lesquels le refus de soins peut
être considéré comme abusif et préjudiciable à
l'égard d'autrui ?:
Oui. Exemples :
- si la victime d'un accident causé par autrui refuse les soins et augmente
ainsi superficielllemet le montant de ses dommages et intérêts.
- en cas de refus de soins dans le cadre familial : impuissance,
stérilité ...
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Les limites du refus de soins:
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La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 9 juin 1998 deux
décisions importantes en matière de refus de transfusion sanguine
et d'urgence. Ces décisions précisent les conditions dans
lesquelles l'urgence permet de passer outre l'absence de consentement de
l'intéressé :
-
la vie de la personne doit être en jeu,
-
il ne doit exister aucune alternative thérapeutique et
-
les actes accomplis doivent être indispensables à la survie
du patient et proportionnels à son état
-
À ces conditions, l'urgence permet non seulement aux médecins
d'intervenir en l'absence d'un consentement préalable du patient,
mais elle leur permet aussi de prodiguer des soins en pleine connaissance
de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de
les refuser pour quelque motif que ce soit.
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S'agissant de la première décision, le patient, témoin
de Jéhovah, hospitalisé le 2 janvier 1991, avait été
transfusé durant la période du 28 janvier au 6 février
1991, date de son décès, alors qu'il avait expressément
manifesté son refus de transfusion dans une lettre du 12 janvier 1991,
dépourvue de toute ambiguïté et qui, versée à
son dossier médical, avait été portée à
la connaissance des médecins hospitaliers.
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S'agissant de la deuxième affaire, la patiente, également un
témoin de Jéhovah, avait dû subir en urgence une intervention
chirurgicale, en raison d'une importante et subite hémorragie,
opération au cours de laquelle elle fut transfusée alors qu'elle
avait exprimé par un écrit, versé à son dossier,
le refus de toute transfusion.
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